Mandat d'arrêt européen (MAE) - remise et extradition

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intermédiaire

Description du cours

La présente e-Capsule se concentre sur les dispositions générales du mandat d'arrêt européen (MAE), ses principes et le processus de remise et d'extradition des personnes entre États membres. Elle fournit une compréhension globale de la finalité et du cadre procédural du MAE, explique le rôle de la reconnaissance mutuelle dans le renforcement de la coopération et décrit les étapes pratiques nécessaires à l’émission et à l’exécution d’un MAE.  

Public cible

Cette e-Capsule est conçue pour les professionnels de la justice, en particulier les juges et les procureurs, ainsi que le personnel judiciaire, impliqués dans des procédures de remise et d'extradition transfrontalières. Il fournit une compréhension concise et pratique du MAE et de ses implications pour la remise et l'extradition. 

Objectifs d'apprentissage

À la fin de cette e-Capsule, vous devriez être en mesure de: 
  • Expliquer le but et le processus du MAE et son rôle dans le renforcement de la coopération fondée sur la reconnaissance mutuelle.  
  • Remplir le formulaire de MAE avec précision, en veillant à ce qu'il contienne toutes les informations nécessaires pour que l'État d'exécution puisse décider de la remise.  
  • Identifier l’autorité judiciaire compétente dans chaque État membre et gérer efficacement les situations dans lesquelles plusieurs MAE sont reçus pour la même personne.   

Offert par

Ce contenu est proposé par la Commission européenne. La Commission européenne est l'organe exécutif politiquement indépendant de l'Union européenne. Elle est seule compétente pour élaborer des propositions de nouvelle législation européenne et met en œuvre les décisions du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

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Programme

  1. Welcome to the e-Capsule
  2. Your feedback
  3. Certificate of Completion
  4. Задочни съдебни процеси
  5. Вашето мнение
  6. Сертификат за завършване
  7. Vítejte v e-Capsule
  8. Vaše zpětná vazba
  9. Osvědčení o dokončení
  10. Willkommen bei der e-Capsule
  11. Ihr Feedback
  12. Abschlussbescheinigung
  13. Καλώς ήρθατε στο e-Capsule
  14. Τα σχόλιά σας
  15. Πιστοποιητικό ολοκλήρωσης
  16. Bienvenido a la e-Capsule
  17. Tu opinión
  18. Certificado de finalización
  19. Tere tulemast e-Capsule'isse
  20. Teie tagasiside
  21. Tunnistus
  22. Tervetuloa e-Capsuliin
  23. Palautteesi
  24. Valmistustodistus
  25. Bienvenue sur l'e-Capsule
  26. Vos commentaires
  27. Certificat d'achèvement
  28. Fáilte go dtí an r-Capsule
  29. Do chuid aiseolais
  30. Deimhniú críochnaithe
  31. Dobro došli u e-Capsule
  32. Vaše povratne informacije
  33. Potvrda o završetku
  34. Üdvözöljük az e-Capsule tanfolyamon
  35. Az Ön visszajelzése
  36. Teljesítési tanúsítvány
  37. Benvenuti nell’ e-Capsule
  38. Il tuo feedback
  39. Certificato di completamento
  40. Sveiki atvykę į e-Capsule
  41. Jūsų atsiliepimai
  42. Užbaigimo pažymėjimas
  43. Esiet sveicināti e-Capsule
  44. Jūsu atsauksmes
  45. Sertifikāts par pabeigšanu
  46. Merħba għall e-Capsule
  47. Il-feedback tiegħek
  48. Ċertifikat ta' tlestija
  49. Welkom bij de e-Capsule
  50. Uw feedback
  51. Certificaat van voltooiing
  52. Witamy w e-capsule
  53. Twoja opinia
  54. Świadectwo ukończenia
  55. Bem-vindo à e-Capsule
  56. A sua opinião
  57. Certificado de conclusão
  58. Bine ați venit la e-Capsule
  59. Feedback-ul dumneavoastră
  60. Certificat de încheiere
  61. Vitajte v e-Capsule
  62. Vaša spätná väzba
  63. Osvedčenie o absolvovaní
  64. Dobrodošli v e-Capsule
  65. Vaše mnenje
  66. Potrdilo o izpolnitvi
  67. Välkommen till e-Capsule
  68. Dina synpunkter
  69. Intyg om ifyllande
  70. Velkommen til e-Capsule
  71. Din feedback
  72. Færdiggørelsescertifikat

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