Présomption d'innocence et droit à la défense

Moins d'une heure
intermédiaire

Description du cours

La présente e-Capsule se concentre sur l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) (ci-après la «Charte»), qui garantit la présomption d’innocence et le droit à la défense. Elle examine la portée et l’interprétation de ces droits au moyen d’instruments juridiques pertinents et d’arrêts clés de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Public cible

Cette e-Capsule est conçue pour fournir aux professionnels de la justice, en particulier aux juges, aux procureurs et aux avocats, une compréhension globale des principes de la présomption d’innocence et du droit à la défense consacrés à l’article 48 de la Charte, ainsi que de leurs implications pratiques.

Objectifs d'apprentissage

À la fin de cette e-Capsule, vous devriez être en mesure de: 
  • Comprendre la portée de la présomption d'innocence et analyser son lien avec d'autres droits, tels que le droit à la dignité.   
  • Identifier et expliquer le type de garanties procédurales qui devraient être accordées au cours des procédures nationales pour exercer ces droits. 
  • Reconnaître comment ces droits s'appliquent à différents types de procédures.

Offert par

Ce contenu est proposé par la Commission européenne. La Commission européenne est l'organe exécutif politiquement indépendant de l'Union européenne. Elle est seule compétente pour élaborer des propositions de nouvelle législation européenne et met en œuvre les décisions du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

S'inscrire
0 (0)

Programme

  1. Welcome to the e-Capsule
  2. Your feedback
  3. Certificate of Completion
  4. Задочни съдебни процеси
  5. Вашето мнение
  6. Сертификат за завършване
  7. Vítejte v e-Capsule
  8. Vaše zpětná vazba
  9. Osvědčení o dokončení
  10. Willkommen bei der e-Capsule
  11. Ihr Feedback
  12. Abschlussbescheinigung
  13. Καλώς ήρθατε στο e-Capsule
  14. Τα σχόλιά σας
  15. Πιστοποιητικό ολοκλήρωσης
  16. Bienvenido a la e-Capsule
  17. Tu opinión
  18. Certificado de finalización
  19. Tere tulemast e-Capsule'isse
  20. Teie tagasiside
  21. Tunnistus
  22. Tervetuloa e-Capsuliin
  23. Palautteesi
  24. Valmistustodistus
  25. Bienvenue sur l'e-Capsule
  26. Vos commentaires
  27. Certificat d'achèvement
  28. Fáilte go dtí an r-Capsule
  29. Do chuid aiseolais
  30. Deimhniú críochnaithe
  31. Dobro došli u e-Capsule
  32. Vaše povratne informacije
  33. Potvrda o završetku
  34. Üdvözöljük az e-Capsule tanfolyamon
  35. Az Ön visszajelzése
  36. Teljesítési tanúsítvány
  37. Benvenuti nell’ e-Capsule
  38. Il tuo feedback
  39. Certificato di completamento
  40. Sveiki atvykę į e-Capsule
  41. Jūsų atsiliepimai
  42. Užbaigimo pažymėjimas
  43. Esiet sveicināti e-Capsule
  44. Jūsu atsauksmes
  45. Sertifikāts par pabeigšanu
  46. Merħba għall e-Capsule
  47. Il-feedback tiegħek
  48. Ċertifikat ta' tlestija
  49. Welkom bij de e-Capsule
  50. Uw feedback
  51. Certificaat van voltooiing
  52. Witamy w e-capsule
  53. Twoja opinia
  54. Świadectwo ukończenia
  55. Bem-vindo à e-Capsule
  56. A sua opinião
  57. Certificado de conclusão
  58. Bine ați venit la e-Capsule
  59. Feedback-ul dumneavoastră
  60. Certificat de încheiere
  61. Vitajte v e-Capsule
  62. Vaša spätná väzba
  63. Osvedčenie o absolvovaní
  64. Dobrodošli v e-Capsule
  65. Vaše mnenje
  66. Potrdilo o izpolnitvi
  67. Välkommen till e-Capsule
  68. Dina synpunkter
  69. Intyg om ifyllande
  70. Velkommen til e-Capsule
  71. Din feedback
  72. Færdiggørelsescertifikat

Tags

law
european policies

Cours et événements connexes

Browse all courses
justice, droits fondamentaux et humains, et démocratie
Essential Skills for European Citizens' Initiative Organisers
(12)
justice, droits fondamentaux et humains, et démocratie
CJEU training videos
(6)
justice, droits fondamentaux et humains, et démocratie
Training on EU Law for Justice Professionals