Règlement (UE) 2015/848 (règlement sur l’insolvabilité) – Centre d’intérêt économique principal (COMI)

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Description du cours

La présente e-Capsule sur le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (règlement sur l’insolvabilité) se concentre sur la notion de centre d’intérêt principal (COMI) et sur la manière dont elle a été façonnée de manière significative par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). À l’aide de scénarios et d’exercices pratiques, elle explique les éléments clés qui déterminent un centre des intérêts principaux, en illustrant comment ce concept juridique contribue à prévenir le «forum-shopping» et soutient les cadres juridiques régissant les affaires d’insolvabilité transfrontières.

Public cible

Cette e-Capsule est conçue pour fournir aux praticiens de la justice, en particulier les avocats, les juges et tout autre professionnel de l'insolvabilité, une compréhension pratique complète de la coopération au titre du règlement sur l'insolvabilité et de la prévention du forum-shopping.

Objectifs d'apprentissage

À la fin de cette e-Capsule, vous devriez être en mesure de: 
• Améliorer votre connaissance du règlement sur l’insolvabilité afin de gérer efficacement les procédures d’insolvabilité transfrontières et de prévenir le «forum-shopping». 
• Comprendre la notion de centre des intérêts principaux, telle qu’elle a été façonnée de manière significative par la jurisprudence de la CJUE. 
• Engagez-vous avec des exercices pratiques et des scénarios pour appliquer les connaissances à des situations réelles.

Offert par

Ce contenu est proposé par la Commission européenne. La Commission européenne est l'organe exécutif politiquement indépendant de l'Union européenne. Elle est seule compétente pour élaborer des propositions de nouvelle législation européenne et met en œuvre les décisions du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

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  33. Potvrda o završetku
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  66. Potrdilo o izpolnitvi
  67. Välkommen till e-Capsule
  68. Dina synpunkter
  69. Intyg om ifyllande
  70. Velkommen til e-Capsule
  71. Din feedback
  72. Færdiggørelsescertifikat

Tags

law
european policies

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